Après les principes, le collectif "Une société pour tous les âges" attend des actes.

Comme en 2012, le collectif Une société pour tous les âges interpelle les candidats à l’élection présidentielle.
Au-delà des principes pour un droit universel et intégral à la compensation des conséquences d’une situation de handicap ou d’avancée en âge, les signataires attendent des réponses opérationnelles pour la refonte de la gouvernance du système.

Le collectif vous a écrit ce 15 mars. Il demande des réponses pour le 3 avril en vue d'une conférence de presse qui se tiendra le 11 avril.

Consulter l'interpellation

Le Collectif « Une société pour tous les âges » rassemble des « experts », des individus, qui représentent ou non leurs structures de référence, des militants de longue date sur les questions de société autour du vieillissement, des situations de handicap, du « vivre ensemble dans une société pour tous les âges ».

Ils se rencontrent régulièrement pour réfléchir, agiter les idées, proposer des démarches pédagogiques  pour des débats de société sur les questions du vieillissement, du maintien de l’autonomie, de l’accompagnement de cette autonomie quel que soit l’âge…
Cette indépendance, cette liberté de paroles,  permettent de sortir de postures imposées par les instances nationales, de tenter d’éviter l’instrumentalisation, pour donner à réfléchir, ensemble.

De l’interpellation des candidats à l’élection présidentielle de 2007, aux débats sur le mal-nommé  « 5^ème risque », le collectif propose, infuse, anime des réflexions.
C’est un « think Tank », un « réservoir d’idées » qui met en ligne ses contributions (dossiers, fiches pédagogiques) sur le blog : www.une-societe-pour-tous-les-ages.net pour que chaque citoyen puisse s’en saisir.

Le Collectif « Une société pour tous les âges » se positionne aux côtés de tous les acteurs mobilisés sur ces questions.

Liste des membres du Collectif  « Une société pour tous les âges »  : (avril 2017) François Bellanger – CFR  - Confédération Française des Retraités
Brigitte Bidaud Générations Mouvement – Fédération nationale
Michel Billé – sociologue et auteur -
Maguy Bouhin - Générations Mouvement – Fédération nationale
Malika Boubeckeur – APF
Pascal Champvert - Président de l’AD-PA - Association des directeurs au service des personnes âgées
Jacqueline Chapuis – Alertes 38
Jean-Michel CAUDRON -  consultant en ingénierie gérontologique
Sylvain DENIS – FNAR Fédération nationale des associations de retraités
Marie-Odile Desana – Présidente de France Alzheimer
Didier Duplan - Directeur général adjoint - Adessa A Domicile  -
Bernard Ennuyer - Sociologue et retraité
André Flageul – Administrateur UNA – Union nationale de l’aide,  des soins et des services aux domiciles
Jacqueline Gaussens  - présidente de Kaelis
Valentine Ghesquieres - FNADEPA Fédération nationale des associations de directeurs des établissements et services pour personnes âgées
Serge Guérin - Enseignant, consultant
Paulette Guinchard
Romain Gizolme - Chargé de missions de l’AD-PA – Association des directeurs au service des personnes âgées
Marie-Jo Guisset Martinez
Lucien LeGay – FNAPAEF Fédération nationale des associations de familles -
Annie Lelièvre-  Adjointe en charge du secteur social et médico-social à la FHF – Fédération Hospitalière de France
Jean-Claude  Henrard -  Gérontologue – Professeur de santé publique – retraité
Murielle Jamot – Croix rouge  française
Claudy Jarry, président FNADEPA - Fédération nationale des associations de directeurs des établissements et services pour personnes âgées
Florence Leduc –Association française des aidants
Paul Maloisel  - FNAR   administrateur CFR (Confédération Française des Retraités)  et Membre du CNRPA (Comité national des Retraités et des Personnes Agées )  
Catherine Ollivet – Présidente de France Alzheimer 93
Jérôme Pellissier - Ecrivain, chercheur en psychogérontologie
Patrick PENSO -  AD-PA.
Olga Piou, ISATIS
Aldo Saluard – Président du GRAF - Groupement des associations de familles et malades en long séjour de l'AP-HP
Patrice Tripoteau  - Directeur général adjoint APF -
Yves Verollet -
Annie de Vivie – Agevillage.com – Formations Humanitude

Le collectif "Une société pour tous les âges" interpelle comme en 2007, les candidats à l'élection présidentielle de 2012.
Au delà des principes pour un droit de compensation et d'aide à l'autonomie, les signataires attendent des réponses opérationnelles pour la refonte de la gouvernance du système.

Le collectif à écrit ce 1er mars à madame Eva Joly (EELV),  François Bayrou (Modem), François Hollande (PS), Jean-Luc Melenchon (parti de Gauche) et Nicolas Sarkozy (UMP). Il demande des réponses pour le 21 mars en vue d'une conférence de presse le 5 avril.

De plus en plus de personnes atteignent des âges élevés. Etant donné les liens qui existent entre maladies chroniques, entrainant une perte d’autonomie, et avancée en âge, la population en situation de handicap est majoritairement très âgée. Depuis 1997, la compensation du handicap pour accompagner les activités de la vie quotidienne est distincte selon l’âge (PCH avant 60 ans et APA). Leur contenu, leur montant et la participation du bénéficiaire diffèrent pour un même besoin.

>> Comptez-vous remédier à cette discrimination selon l’âge en attribuant un montant de compensation identique pour un même besoin d’aides dans les activités de la vie quotidienne, quel que soit l’âge ?

Pour mettre fin à cette profonde inégalité vous engagez-vous à créer lors du prochain quinquennat  un nouveau droit social universel compensant la perte d’autonomie?
>> Si oui, l’envisagez-vous avec un financement supplémentaire ? A quelle source de financement ferez-vous appel en priorité ?

Dans les situations de handicap, les activités de la vie quotidienne sont les premières à être limitées puis les activités de soins personnels d’hygiène. Les atteintes les plus légères sont les plus nombreuses.
>> A partir de quel niveau de besoin d’aides, ferez-vous intervenir un financement collectif?

Aujourd’hui les dispositifs d’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées dites « dépendantes »* sont éclatés entre de multiples responsables tant au niveau du financement, de l’organisation territoriale et de l’offre de services et prestations individuels. Le cloisonnement persiste entre les secteurs et les professionnels du sanitaire,  du médicosocial, du social et des soins de ville.
Cette fragmentation est source de nombreux dysfonctionnements dans les réponses (redondances, retards, hospitalisations injustifiées, absence de continuité des aides et soins…) entrainant un gâchis des ressources.
>> Vous engagez-vous à  remédier à cet état de fait ?

>> Si oui comment ?
>> Avec quels acteurs au niveau collectif et au  niveau individuel ?

Le nombre, la qualification, les compétences des personnels en établissements et à domicile sont insuffisants étant donné la complexité et la sévérité de l’état des personnes en situation de handicap.
>> Quelles solutions envisagez-vous pour créer, financer une véritable filière médico-sociale professionnelle ? Comment comptez-vous renforcer les effectifs ? 

Les sommes à la charge des personnes âgées en établissement ou à domicile sont très au-dessus de la moyenne des pensions de retraite.
>> Vous engagez-vous à réduire ce reste à charge ? Si oui comment ?

Les aidants familiaux représentent l’essentiel de l’aide apportée aux personnes handicapées notamment jeunes et âgées. Leur aide n’est pas reconnue comme une activité ouvrant des droits sociaux. Par ailleurs, nombre d’entre eux s’épuisent.
>> Quel engagement prenez-vous face à ces réalités ? Comment ?"

 * Préférer, comme le préconise la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) dans son rapport de 2007, la notion d’« aide à l’autonomie » à celle de prise en charge de la dépendance. Le rapport à l’autonomie pour ces populations varie certes en fonction, de leur parcours de vie, de leur âge, de l’origine et de la nature de leur handicap. Ainsi, elles s’inscrivent selon les cas dans un objectif de conquête, de maintien, ou de reconquête d’une autonomie qui constitue une dynamique devant servir de guide à l’élaboration des politiques publiques.

Signataires de l'interpellation
- Adessa A Domicile, Hugues Vidor directeur général et Didier Duplan direccteur général adjoint
- Ad-Pa, association des directeurs aux services des personnes âgées : Pascal Champvert, président et Romain Gizolme
- Agevillage.com : Annie de Vivie, fondatrice
- APF , Association des paralysés de France : Jean-Marie Barbier, président
- Association française des AIDANTS : Florence Leduc, présidente
- Association Alerte 38 : Jacqueline Chapuis, présidente
- CFR, confédération française des retraités : François Bellanger, président
- Cleirppa, Centre de Liaison d’Etude et d’Information sur les problèmes des personnes âgées :  Olga Piou, directrice
- FHF, Fédération hospitalière de France : Frédéric Valletoux, président , Gérard Vincent, délégué général, René Caillet et Murielle Jamot, POSMS.
- Fnadepa, Fédération nationale des associations de directeurs au service des personnes âgées : Claudy JARRY, président et Françoise TOURSIERE, directeur
- FNAPAEF, Fédération nationale des associations de personnes âgées et leurs familles : Joelle Le Gall, Présidente
- FNAR, Fédération nationale des associations de retraités : Sylvain Denis, Président
- Graf, Groupement des associations de familles de l’AP-HP : Aldo SALUARD, président
- Una, Union nationale de l’aide, des services et des soins aux domiciles : André Flageul, présidente et Yves Verollet , directeur
Et
- Michel Billé sociologue
- Bernard Ennuyer, sociologue
- Jean-Michel Caudron, consultant
- Serge Guérin, professeur à l'ESG Management school, sociologue
- Jean-Claude Henrard, professeur de santé publique, gérontologue
- Geneviève Laroque, Igas honoraire, retraitée, gérontologue
- Jérôme Pellissier, écrivain, docteur et chercheur en psychologie.

Contact :
Annie de Vivie, Agevillage anniedevivie@agevillage.com 
Romain Gizolme, AD-PA : rg.ad-pa@orange.fr

Pour alimenter les débat régionaux à l’initiative de Me Roselyne Bachelot-Narquin, Geneviève Laroque explique pourquoi parler de « dépendance » plutôt que de « handicap » relève de discriminations liées à l’âge.

Par Geneviève Laroque,
pour le collectif "Une société pour tous les âges"

Les définitions de la loi et leur application

Dépendance dans la « Loi du 24 janvier 1997 »

La dépendance se dit de l'état de la personne qui, nonobstant les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière.

Cette définition  s'applique  si la personne concernée a  60 ans ou plus lors de la reconnaissance de cet état.

La situation de la personne est évaluée au moyen d'une méthode dite AGGIR(autonomie gérontologique, groupe iso-ressources) qui classe cette personne dans une des 6 catégories définies, la catégorie GIR1 étant celle dans laquelle la "dépendance" est la plus lourde et la catégorie GIR 6 celle de l'autonomie la plus grande. Les aides nécessaires à la personne sont partiellement financées pour les groupes GIR 1 à 4 au moyen d'une prestation dite "allocation personnalisée pour l'autonomie", à domicile et en institution d'accueil, dont le montant est modulé en fonction du classement "GIR", assorti d'un ticket modérateur fonction des revenus, de 0%à 90%.

On peut noter que cette "dépendance" provient d'une "altération substantielle durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ou d'un trouble de santé invalidant" et entraîne "une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société"

C'est de cette "dépendance des personnes âgées" qu'il s'agit dans les débats ouverts par le gouvernement : définition, évaluation, compensation et aides, financement

Loi du 11 février 2005

Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant

Cette définition s'applique si la personne concernée a moins de 60 ans lors de la constatation de son état. Celui ci est évalué au moyen d'une méthode GEVA (guide d'évaluation du handicap) qui analyse quatre grandes catégories d'activités.Si une activité est totalement impossible ou deux activités sont très difficiles, la personne peut bénéficier du financement des aides nécessaires au moyen d'une prestation dite "prestation de compensation du handicap" dont le montant dépend des aides requises.

On peut noter que nombre de personnes en situation de handicap, "nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'être aidées pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requièrent une surveillance régulière"

Convergence
La proximité des deux définitions, celle de la "dépendance" applicable aux personnes de plus de 60 ans et celle du "handicap" applicable aux personnes de moins de 60 ans avait conduit le législateur de 2005 à prévoir dans l'article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :"dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées".

 Les dispositions concernant les enfants ont été appliquées. Celles concernant les personnes âgées ne l'ont pas été et les débats engagés sur la "dépendance" excluent clairement cette application.

Les conséquences

On constate que le montant moyen du plan de compensation du handicap (PCH) est environ du double de celui du plan moyen d'aide à l'autonomie (APA) : cette constatation est essentielle dans la conduite des réflexions et des débats.

Il a été précisé (1)  "qu'une approche différenciée se justifiait, la dépendance étant un risque incertain lié à l'avancée en âge, le handicap une situation pour les personnes concernées". Cette déclaration est d'autant plus étrange que, précédemment, certains  avaient affirmé que "la dépendance était un risque inéluctable de la vieillesse, alors que le handicap est aléatoire" ce qui est exactement l'inverse.

Or, qu'il s'agisse de situation dite de handicap ou de situation dite de dépendance, il s'agit de situations qui, en raison, à la fois, de déficiences individuelles et d'inadaptation de l'environnement  rendent difficiles ou impossible l'exercice autonome des activités habituelles de la vie quotidienne et la participation à la vie sociale, et peuvent survenir à tout âge de la naissance à la grande vieillesse, à la suite de maladie, d'accidents ou de malformations diverses.

Ces situations sont toujours aléatoires et jamais inéluctables et constituent un risque de l'existence au même titre  les quatre "risques" (de déséquilibre dans l'économie individuelle et familiale) qui ont conduit à la création de notre système de sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse, accidents du travail) d'où l'appellation de cinquième risque : celui de la perte des autonomies fonctionnelles qui, en raison des dépenses qu'occasionne leur compensation, constitue bien un "risque" pour l'équilibre des économies individuelle et familiale. La couverture de ce risque peut être obligatoire ou facultative, totale ou partielle, au moyen de  systèmes publics de protection sociale ou d'assurances privées, individuelles ou collectives, voire de la combinaison de ces systèmes selon des modalités diverses, comme le risque "maladie" est couvert par le système public de l'"Assurance-Maladie" de la sécurité Sociale et complété par des "assurances complémentaires".

Le législateur de 2005 avait bien perçu les difficultés organisationnelles et financières qu'allait entraîner la "convergence" des dispositifs en faveur des personnes de moins et de plus de 60 ans, et avait donc prévu un délai d'application pour préparer ces opérations. Le rejet de toute convergence entre ces dispositifs, affirmé par le président de la république et le gouvernement lors du lancement du débat sur la "dépendance", limité aux conséquences de l'évolution démographique – augmentation du nombre et de la proportion des personnes de grand âge dans la société – et augmentation corrélative du nombre des personnes de grand âge atteintes de maladies gravement invalidantes nécessitant aides et soins pose des questions d'ordre financier mais, plus encore des questions de philosophie politique.

Discrimination liée à l’âge

La France, pays d'égalité, veut-elle continuer à traiter différemment ses citoyens à raison de leur âge, comment justifie-t-elle une discrimination par l'âge, dès lors que les définitions légales elles-mêmes démontrent que les conséquences des maladies ou des accidents entraînent des situations dont la prise en charge demande une adaptation aux besoins de chaque personne, compte tenu de son état, de son environnement et, bien entendu de son âge mais dans le cadre d'une réglementation et d'une tarification commune permettant, justement, les modulations individuelles.

Le collectif vous propose de lire la tribune « Dépendance : la solidarité plutôt que l’assurance » de Philippe Bas, ancien ministre de Dominique de Villepin parue dans le Monde du 6 août 2010 et relayée sur Agevillage.com.