3 octobre 2014 5 03 /10 /octobre /2014 12:39

De l’utilité des mathématiques pour apprécier les promesses gouvernementales !

1/ Dans son discours prononcé à Angers le 12 février 2014, sur le thème de l’adaptation de la société au vieillissement, Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre annonçait à propos de la réforme de l’APA : « Il est temps de fonder un acte II de l’APA à domicile qui garantisse une APA plus généreuse et plus accessible : plus généreuse, grâce à l'augmentation des montants d'aides pouvant être alloués pour faire face aux besoins d'aide à domicile.

Pour une personne en perte lourde d’autonomie, l’augmentation des plafonds d’aide pourrait aller jusqu’à augmenter de près d’une heure par jour l’aide à domicile. Pour les bénéficiaires de l’APA les plus autonomes, l’augmentation des plafonds pourra permettre d’augmenter d’une heure par semaine l’aide à domicile. »

Prenons les derniers chiffres disponibles à propos de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ceux de décembre 2012 (source www.Cnsa.fr) : 728 252 allocataires à domicile dont 20% sont classés en Gir 1et 2 et 80% en Gir 3 et 4.

Si on estime que les personnes « en lourde perte d’autonomie » sont les personnes classées en GIR 1 et 2, soit 145 000 personnes, une heure de plus par jour en service prestataire (tel que le stipule la loi du 20 juillet 2001 pour les gens fragiles) coûte par an : 145 000 X 365 (1 heure par jour) x 21 euros de l’heure (coût moyen 2014 de l’heure en prestataire) soit 1,11 milliards d’euros.

Quant aux « plus autonomes », c’est-à-dire les 583 000 personnes classées en GIR 3 et 4, une heure de plus par semaine coûte annuellement : 583 000 x 52 (1 heure par semaine) x 21 €, soit 0,64 milliards d’euros.

Au total cette mesure annoncée couterait 1,75 milliards d’euros. La somme proposée dans le projet de loi adoptée le 17 septembre par l’assemblée nationale est de …. 153 Millions d’euros soit moins d’un dixième de la somme nécessaire (exactement 8,7 % de la somme nécessaire)

Donc les gens classés en GIR 1 et 2 auront, non pas 30 heures d’aide supplémentaire par mois, mais 2,6 heures par mois et les gens classés en GIR 3 et 4 n’auront pas une heure par semaine, mais 5 minutes d’aide supplémentaire par semaine…..

 

2/ Acceptons que la ministre, Laurence Rossignol, n’ait pas repris cette promesse, mais dans le projet de loi « relatif à l’adaptation de la société au vieillissement» adopté à l’Assemblée Nationale le 17 septembre 2014, elle propose d’augmenter les plafonds APA des différents GIR comme suit : « Les plafonds d’aide mensuels sont revalorisés de 400 € en GIR 1, de 250 € en GIR 2, de 150 € en GIR 3 et de 100 € en GIR 4. Cet effort va bien au-delà d’un simple rattrapage de la hausse des coûts d’intervention depuis la création de l’APA. Il témoigne d’un choix volontariste en faveur du soutien à domicile. Il doit permettre l’augmentation du temps d’accompagnement à domicile »

Les nouveaux plafonds 2014 sont alors les suivants :

GIR 1 1312,67 euros + 400 = 1712, 67 euros

GIR 2 1125,14 euros + 250 = 1375,14 euros

GIR 3 843,86 euros + 150 = 993,86 euros

GIR 4 562,57 euros + 100 = 662,57 euros

 

Ce qu’il faut savoir, c’est que selon les statistiques les plus récentes (2011….) de la Drees, les départements en moyenne ne donnent (hors participation demandée aux personnes allocataires de l’APA) qu’une fraction relativement faible de ces plafonds, ce qui est leur droit , puisque les Conseils généraux sont seuls maitres à bord pour décider de la façon dont ils allouent l’APA sur leur territoires (d’où une grande inégalité de traitement des citoyens français suivant l’endroit où ils habitent, nous y reviendrons en conclusion)

 

Ainsi ils donnent en moyenne :

Pour un GIR 1 62% du plafond

Pour un GIR 2 52% du plafond

Pour un GIR 3 55% du plafond

Pour un GIR 4 50% du plafond

 

Si on fait la supposition réaliste que les départements appliqueront la même règle pour les nouveaux plafonds, en théorie on aura les résultats suivants, en euros mensuels supplémentaires pour les allocataires.

Pour les GIR 1 400€ x 0, 62 = 248€ soit à 21€ de l’heure 11,8 heures en plus par mois

Pour les GIR 2 250€ x 0,52 = 130€ soit à 21€ de l’heure 6,2 heures en plus par mois

Pour les GIR 3 150€ x 0, 55 = 82,5€ soit à 21€ de l’heure 3,9 heures en plus par mois

Pour les GIR 4 100€ x 0, 50 = 50€ soit à 21€ de l’heure 2,4 heures en plus par mois

 

Ceci, c’est l’augmentation théorique prévisible en fonction de l’augmentation des plafonds et de la bonne volonté des départements. Mais regardons ce que ces heures en plus vont coûter effectivement aux départements si on les ramène à l’effectif actuel des allocataires de l’APA à domicile. Cela donne en somme annuelle à financer :

12 mois x ­­[ (248 x 18 000 GIR1) + (130 x 126 000 GIR2) + (82,5 x 160 000 GIR 3) + 50 x 424 000 GIR4)] = 663 millions d’euros

Or la loi prévoit de financer cette augmentation d’heures à hauteur de 153 millions d’euros soit 23% de la somme nécessaire. Devant l’impossibilité de la plupart des départements d’ajouter un complément, les gains d’heures effectifs et non plus théoriques vont être les suivants en fonction des groupes GIR:

 

GIR 1 2,7 heures supplémentaires par mois soit le dixième des heures promises

GIR 2 1,43 heure supplémentaire par mois soit le vingtième des heures promises

GIR3 0,9 heure supplémentaire par mois soit le cinquième des heures promises

GIR4 0,55 heure supplémentaire par mois soit le huitième des heures promises

 

Conclusion

De quelque côté qu’on retourne le problème, les augmentations d’heure possibles avec l’argent engagé par le gouvernement dans le projet de loi du 17 septembre 2014 (en dehors de l’argent censé diminuer les participations des personnes elles même) seront environ le dixième des promesses gouvernementales, voilà ce que disent les chiffres quand on les fait parler.

 

Note importante

Si certains départements font le choix d’un effort financier supplémentaire, pour se rapprocher des promesses gouvernementales, cela ne fera qu’aggraver l’inégalité, dénoncée plus haut, entre les citoyens français suivant le département où ils résident, malgré des ressources et un niveau d’incapacité identiques…..

 

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Bernard Ennuyer, Ancien directeur d’un service d’aide et de soins à domicile
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3 juillet 2013 3 03 /07 /juillet /2013 16:40

Les experts du Collectif "Une société pour tous les âges" ont souhaité réaffirmer ce 26 juin, les principes qui les animent à la veille des projets de loi "Autonomie", et "Fin de vie" au calendrier 2013 du gouvernement.
Face aux chiffres catastrophistes : 30 milliards d'euros, tsunami gériatrique... le collectif remet les chiffres en perspectives (plus de 13 milliards sont des crédits Assurance Maladie).
Il affirme que la réforme est possible. Qu'elle est urgente.

1. Lever toute discrimination liée à l'âge
Quand une maladie, un handicap, une déficience, une incapacité survient avant 60 ans, notre société a fait le choix de compenser la situation de handicap par une prestation de compensation du handicap (PCH). En revanche, après 60 ans, on peut bénéficier de l'APA : aide personnalisée à l'autonomie, nettement moins avantageuse.


Voir en images les explications de Sylvain Denis de la Fnar et de Marie-Thérèse Argenson, Fnapaef




Notre pays doit répondre à ses engagements européens de lutte contre les discriminations (traité d'Amsterdam) et mettre en oeuvre  un même droit à compensation du handicap quel que soit l’âge et quelle qu’en soit l’origine (Cf. rapport 2007 de la CNSA, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).
Cela implique une harmonisation
o de la reconnaissance des besoins,
o des montants attribués pour les aides humaines, techniques, l’adaptation du logement et les soins personnels d’hygiène en fonction des besoins
o de la participation financière des personnes bénéficiaires : réduire des restes à charge aujourd’hui considérables. 

 

Voir les explications du Pr Jean-Claude Henrard



2. Simplifier la gouvernance des dispositifs d’aide à l’autonomie et aux soins, aujourd’hui illisibles, tant au niveau collectif qu’individuel.
Cela impliquera de :
o choisir un leader entre les agences régionales de santé (ARS) et les départements pour l’allocation des ressources aux institutions et aux services,
o créer une vraie filière professionnelle médico-sociale,
o prendre en compte des dynamiques sociales locales ayant institué de la coordination entre intervenants professionnels et familiaux au domicile et en établissement (CLIC : centre locaux d’information et coordination, réseaux gérontologiques, CCAS : centre communaux d’action social, CIAS : Centre intercommunaux, maisons de l’autonomie…).
o valider un outil d'évaluation multidimensionnel standardisé


Voir les explications de Jean-Claude Henrard



3. Définir une nouvelle prestation d'aide à l'autonomie financée essentiellement par la solidarité nationale et que des assurances complémentaires peuvent venir compléter.
La question du financement intervient APRES la réforme de la gouvernance du système qui prend l'eau.
Les enjeux financiers ne sont pas catastrophistes, ni insurmontables.
Les montrer ainsi est un choix politique, estime le collectif.


Ecouter Jean-Claude Henrard, Annie de Vivie, Pascal Champvert, Bernard Ennuyer
sur les enjeux financiers  d’une réforme de l’aide à l’autonomie


 

Les vrais chiffres de la dépendance
Les dépenses liées à la perte d’autonomie (prestations en espèce (APA essentiellement), aides pour les tâches domestiques et soins d’hygiène financées par ailleurs (caisses de sécurité sociale) proprement dite ne représentent que 17 Milliards d’euros.
Environ 13 Milliards supplémentaires correspondent à des soins techniques pour maladies et à des frais d’hébergement chez les personnes âgées de 60 ans et plus reconnues comme dépendantes selon la grille AGGIR.
A côté des financements collectifs, les ménages acquittent environ 7,4 milliards d’euros par an pour compléter la couverture des frais liés à la dépendance : 800 millions de ticket modérateur des APA à domicile, 900 millions de ticket modérateur en institution et 4,8 milliards au titre des frais d’hébergement en EHPAD et en USLD (nets des aides au logement et de l’aide sociale des départements, DRESS, 2011). Les dépenses de gîte et de couvert ne sont pas prises en compte.
Voir le détail des affectations budgétaires.

Le Collectif « Une société pour tous les âges » tient à reposer ces enjeux financiers déjà engagés (30 milliards d’euros) au regard des besoins à venir (5 à 8 milliards) qui sont abordables (selon les propos de Bertrand Fragonard du groupe de travail « Bachelot » sur la réforme de la dépendance en 2011).


Voir aussi Pascal Champvert, Sylvain Denis qui présentent les "vrais coûts de la dépendance"



Fiche du collectif sur les coûts des maisons de retraite
Fiche du collectif sur les vrais chiffres de la dépendance

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13 juin 2013 4 13 /06 /juin /2013 14:38

Le vrai coût de la perte d’autonomie et des maisons de retraite

Beaucoup de propos catastrophistes et de chiffres alarmistes circulent sur la mal nommée « dépendance ». Le Collectif « Une société pour tous les âges » tient à reposer les enjeux financiers déjà engagés (30 milliards d’euros) au regard des besoins à venir (5 à 8 milliards).


Pour mieux comprendre comment se répartissent les frais et les investissements, le Collectif « Une société pour tous les âges » vient de réaliser deux fiches pédagogiques. La première porte sur les vrais chiffres de la dépendance, la seconde sur les coûts réels des maisons de retraite.

Il vous propose de vous les présenter et de venir débattre de l’approche développée par le gouvernement sur la question du vieillissement et des besoins d’aide à l’autonomie avec les experts membres du collectif dont :

  • Pascal Champvert, Président de l'Association des Directeurs au service des Personnes Agées (AD-PA)
  • Bernard Ennuyer, sociologue
  • Jean-Claude Henrard, Pr de santé publique, auteur de La perte d’autonomie aux Editions L’Harmattan
  • Sylvain Denis, Président de la Fédération Nationale des Associations de retraités (FNAR)
  • Annie de Vivie, Présidente et Fondatrice des sites d’information www.agevillage.com et www.agevillagepro.com
  • Marie-Thérèse Argenson, Fédération nationale des associations de Personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF)

Mercredi 26 juin à 17h30 à l'APF
17 Boulevard Blanqui
75013 Paris
Metro Place d'Italie

Merci de bien vouloir confirmer votre présence

Annie de Vivie | anniedevivie@agevillage.com
01.42.46.65.00 | 06.03.44.88.02
Agevillage - 32 rue de l'Echiquier - 75010 Paris

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3 octobre 2012 3 03 /10 /octobre /2012 11:09

 

1er octobre 2012

 

 

Lucidité, intelligence, liberté de ton, obstination malgré les insuccès ou les difficultés, culture… Geneviève Laroque était un des piliers fondateurs du « Collectif une société pour tous les âges » depuis 2006, avec son complice Maurice Bonnet. Son décès ce 19 septembre à 82 ans nous laisse orphelins. Sa légitimité, son autorité vont nous manquer.

 

Vibrante défenseure d’un mouvement de libération des vieux et de l’avènement d’une vraie société pour tous les âges, jusqu’au bout de ses forces, elle s’est particulièrement révoltée contre l’idée d’une législation spécifique aux « âgés », quelle qu’elle soit, et d’un possible « droit des âgés »qui la rendait particulièrement caustique et acerbe à propos de ces politiques qui se penchent (au risque de tomber, disait-elle) sur ces « pauvres vieux ».

 

Réforme de la gouvernance, évaluation/coordination des plans d’aides et de soins, prestation de compensation des handicaps quel que soit l’âge, Geneviève Laroque n’aura pu voir de réponses mises en oeuvre aux revendications martelées par le collectif depuis 2006.

 

Nous, membres du collectif, héritiers de Geneviève Laroque et de Maurice Bonnet qui nous ont légué leur engagement et leur détermination, continuerons avec la même détermination les combats pour « une vraie  société pour tous les âges ».

 

En ce sens, nous suivrons avec la plus grande attention : les expérimentations lancées par les pouvoirs publics pour améliorer le parcours de soin des personnes âgées à risque de perte d’autonomie, réduire les hospitalisations dont certaines sont évitables voire indues et les recours trop fréquents aux urgences et aux médicaments, mais surtout pour améliorer l’articulation entre l’hôpital, les acteurs de la ville et du médico-social et du social.

 

Ensuite, avec tout autant d’esprit critique que Geneviève, nous suivrons également avec la plus grande attention la récente promesse de la Ministre de s’intéresser, comme elle vient de le dire, à l’avancée en âge dans toutes ses dimensions, en veillant particulièrement à ce que cette attention ne se retourne pas en ségrégation.

 

 

Les membres du collectif « Une société pour tous les âges »

 

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2 octobre 2012 2 02 /10 /octobre /2012 16:08

Le Collectif « Une société pour tous les âges » rassemble des « experts », des individus, qui représentent ou non leurs structures de référence, des militants de longue date sur les questions de société autour du vieillissement, des situations de handicap, du « vivre ensemble dans une société pour tous les âges ».

Ils se rencontrent régulièrement pour réfléchir, agiter les idées, proposer des démarches pédagogiques  pour des débats de société sur les questions du vieillissement, du maintien de l’autonomie, de l’accompagnement de cette autonomie quel que soit l’âge…
Cette indépendance, cette liberté de paroles,  permettent de sortir de postures imposées par les instances nationales, de tenter d’éviter l’instrumentalisation, pour donner à réfléchir, ensemble.

De l’interpellation des candidats à l’élection présidentielle de 2007, aux débats sur le mal-nommé  « 5ème risque », le collectif propose, infuse, anime des réflexions.
C’est un « think Tank », un « réservoir d’idées » qui met en ligne ses contributions (dossiers, fiches pédagogiques) sur le blog :
www.une-societe-pour-tous-les-ages.net pour que chaque citoyen puisse s’en saisir.

Le Collectif « Une société pour tous les âges » se positionne aux côtés de tous les acteurs mobilisés sur ces questions.

Liste des membres du Collectif  « Une société pour tous les âges »  : (octobre 2012)
Pascal Champvert – Président de l’AD-PA : Association de directeur d’établissements et services aux personnes âgées et co-président d'Avvec - www.ad-pa.fr
Marie-Thérèse Argenson – FNAPAEF : Fédération Nationale des Associations de Personnes Agées Et de leurs Familles - www.fnapaef.fr
Jean Doudrich – France Alzheimer - www.francealzheimer.org
Catherine Ollivet – France Alzheimer 93 -
Didier Duplan – Adessa à Domicile – Fédération de services d’aides et de soins à domicile.
Bernard Ennuyer – sociologue – directeur de service d’aide et de soin à domicile
JC Henrard -  Gérontologie – Professeur de santé publique – retraité
Olga Piou – CLEIRPPA : comité de liaison, informations, études et recherche sur les problèmes des personnes âgées
Aldo Saluard – Président du GRAF - Groupement des associations de familles et malades en long séjour de l'AP-HP
Annie de Vivie – Fondatrice d’Agevillage.com et Agevillagepro.com

Joelle Le Gall – présidente de la FNAPAEF et co-présidente d'Avvec
Jean-Michel Caudron – ingénierie en gérontologie
Mme Meyrieux –  ancienne pdte France Alzheimer
Guy Le Rochais  –  Vice président
Marie-Odile DESANA – présidente France Alzheimer - 
Gérard DOUGNON – France Alzheimer Isère -
Sylvain Denis –  FNAR, Fédération nationale des associations de retraités

Florence Leduc– présidente Association française des aidants
André Flageul –  UNA, Union nationale de l’aide et des soins à domicile
Jacqueline Gaussens
Jérôme Pellissier –  écrivain, chercheur en psychogérontologie
Janine Dujay-Blaret, Ainés ruraux
Paul Maloise , FNAR, membre du conseil de la CNSA
Jean-Michel Hote
Muriel Rainfray, ancienne Pdte de la SFGG
Brigitte Bidaud, Fédération nationale des Aînés Ruraux
Maguy Bouhin, Fédération nationale des Aînés Ruraux
David Causse
Marie-Jo Guisset
Jean-Philippe Viriot-Durandal, enseignant chercheur
Murielle Jamot, FHF
Jean-Jacques Amiot, OAREIL
Serge Guerin, enseignant
Jean Giard, ALERTES
Michel Billé, sociologue
Paulette Guinchard, ancien ministre
Marine Darnault
Françoise Toursière, FNADEPA : Fédération nationale des associations de directeurs au service des personnes âgées
Claudy Jarry, FNADEPA : Fédération nationale des associations de directeurs au service des personnes âgées

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12 avril 2012 4 12 /04 /avril /2012 14:27

L'autonomie : des enjeux qui dérangent

Le collectif "Une société pour tous les âges" a interpellé cinq candidats déclarés (fin février) à l'élection présidentielle. Quatre candidats ont répondu : Eva Joly , François Bayrou , François Hollande, Nicolas Sarkozy. Analyses et commentaires des membres du Collectif  ce 5 avril 2012 en conférence de presse à Paris (FNAR). La réforme de la gouvernance de notre système fragmenté est au coeur des réflexions du collectif.


L'autonomie et le vieillissement dérangent
Les pistes envisagées par les différents candidats ne sont pas à la mesure des enjeux, analyse Romain Gizolme pour l'AD-PA et la FNADEPA.
Nous sommes encore loin d'une véritable "Prestation autonomie", dont la gouvernance serait clarifié du niveau national au local, permettant d'augmenter le nombre des professionnels auprès des personnes âgées tant dans les services  à domicile qu’en établissement et de revisiter les "restes à charge" des personnes concernées et de leurs proches.

 

Handicapé et citoyen ?
Les annonces sont encore loin d'un projet politique au sens global du terme explique Bernard Ennuyer. Les fédérations des personnes handicapées pointent le manque de réponses des candidats sur la citoyenneté de tout à chacun, quel que soit son handicap, son âge.

Les enjeux financiers sont avant tout politiques
Il y a urgence pour "amorcer au moins un milliard de dépenses afin de colmater les hémorragies". Il en faudra au moins un autre pour investir et améliorer le système.
Bernard Ennuyer rappelle qu’investir « 1 » dans les dépenses de santé permet d’en récupérer « 2 » dans les 10 ans qui viennent (hospitalisations indues…)
Les différents rapports confirmés par madame Joly parlent d'un besoin de 5 à 8 milliard, soit ¼ et ½ point de PIB (Produit intérieur brut).
M.Bayrou veut créer une nouvelle branche de protection sociale et parle pour son financement de journée(s) de solidarité.
M.Hollande veut introduire le vieillissement dans les différentes politiques publiques (habitat, ville...). Il annonce le déploiement de  "maisons de l'autonomie" et doubler le plafond de l'APA pour les personnes les plus fragilisés. Le financement de ces mesures est contesté par la majorité actuelle.
Le candidat socialiste table sur un ajustement de la CSG.
Pour débloquer rapidement un milliard d'euros, Sylvain Denis, président de la FNAR, estime que les retraités étaient prêts à accepter l’alignement, sur 3 ans, de la CSG des retraités avec celle des actifs.
L’adaptation de l’habitat est pour F.Hollande une priorité . Or selon Bernard Ennuyer, c’est plutôt le manque d’aides qui pose question aujourd'hui. Il rappelle la situation critique de nombre de services d’aides à domicile prestataires aujourd’hui.


En images les points de vues de Romain Gizolme Ad-PA et Fnadepa,
Bernard Ennuyer Sociologue et Sylvain Denis, FNAR.

 

 

 

 

Le "libre choix " de rester chez soi est  prôné par de nombreux candidats (cf. "Le mensuel des maisons de retraite d'avril" qui a obtenu les réponses de six candidats).
Mais de quel choix parle-ton ?

 

 

Voir les analyses d'Annie de Vivie, Agevillage
Concernant la situation parfois piégée des aidants familiaux,
le point de vue de Bernard Ennuyer, sociologue et Annie de Vivie
   
   
Finances, discrimination : quelle priorité ?.
La France reste le seul pays d’Europe qui maintient la barrière de l’âge : vieux « dépendants » d’un côté, personnes handicapées, malades de l’autre.

L'aide à l'autonomie est une urgence mais une parmi d'autre, pointe les membres du collectif.
A court terme il s'agit d'éviter déviter de licencier dans les services à domicile (pour maintenir l'aide quotidienne aux plus fragiles), diminuer le reste à charge (pour financer les services à domicile ou les établissements d'accueil) et aider les départements qui révisent les APA à la baisse.
Les candidats repoussent l’échéance d’une politique d’accompagnement du vieillissement.
C’est dommage parce que gouverner c’est prévoir : les effets du vieillissement des personnes nées pendant le babyboum vont se vivre dès le prochain quiquennat.
Tout en sachant que « ce n’est pas le vieillissement qui est responsable de l’augmentation des dépenses de santé » rappelle Sylvain Denis. Seul 5% de cette augmentation sont liés au vieillissement. L’augmentation des dépenses est liée à l’augmentation des techniques, des coûts des traitements… La dernière année de la vie coute le même prix à 40 ans qu’à 90 ans.

 

Voir les points de vue de Bernard ennuyer, Jean-Claude Henrard, et Sylvain Denis.


   
La gouvernance du système
Leit motiv du collectif "une société pour tous les âges" : "A besoin identique : des réponses de même niveau sont à obtenir".
L’ouverture du droit, l’éligibilité à une prestation, peut être identifiée au niveau départemental voire régional (Seule Eva Joly interroge la place des départements).
L’évaluation très complète (selon la complexité des situations)  se définit et se met en œuvre au niveau local.
La question reste "A partir de quand socialise-t-on l’aide ?"

 

Analyses en images de Jean-Claude Henrard sur la gouvernance du système

 

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6 mars 2012 2 06 /03 /mars /2012 09:22

Le collectif "Une société pour tous les âges" interpelle comme en 2007, les candidats à l'élection présidentielle de 2012.
Au delà des principes pour un droit de compensation et d'aide à l'autonomie, les signataires attendent des réponses opérationnelles pour la refonte de la gouvernance du système.

Le collectif à écrit ce 1er mars à madame Eva Joly (EELV),  François Bayrou (Modem), François Hollande (PS), Jean-Luc Melenchon (parti de Gauche) et Nicolas Sarkozy (UMP). Il demande des réponses pour le 21 mars en vue d'une conférence de presse le 5 avril.


De plus en plus de personnes atteignent des âges élevés. Etant donné les liens qui existent entre maladies chroniques, entrainant une perte d’autonomie, et avancée en âge, la population en situation de handicap est majoritairement très âgée. Depuis 1997, la compensation du handicap pour accompagner les activités de la vie quotidienne est distincte selon l’âge (PCH avant 60 ans et APA). Leur contenu, leur montant et la participation du bénéficiaire diffèrent pour un même besoin.


>> Comptez-vous remédier à cette discrimination selon l’âge en attribuant un montant de compensation identique pour un même besoin d’aides dans les activités de la vie quotidienne, quel que soit l’âge ?

 

Pour mettre fin à cette profonde inégalité vous engagez-vous à créer lors du prochain quinquennat  un nouveau droit social universel compensant la perte d’autonomie?
>> Si oui, l’envisagez-vous avec un financement supplémentaire ? A quelle source de financement ferez-vous appel en priorité ?

 

Dans les situations de handicap, les activités de la vie quotidienne sont les premières à être limitées puis les activités de soins personnels d’hygiène. Les atteintes les plus légères sont les plus nombreuses.
>> A partir de quel niveau de besoin d’aides, ferez-vous intervenir un financement collectif?

Aujourd’hui les dispositifs d’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées dites « dépendantes »* sont éclatés entre de multiples responsables tant au niveau du financement, de l’organisation territoriale et de l’offre de services et prestations individuels. Le cloisonnement persiste entre les secteurs et les professionnels du sanitaire,  du médicosocial, du social et des soins de ville.

Cette fragmentation est source de nombreux dysfonctionnements dans les réponses (redondances, retards, hospitalisations injustifiées, absence de continuité des aides et soins…) entrainant un gâchis des ressources.
>> Vous engagez-vous à  remédier à cet état de fait ?

>> Si oui comment ?
>> Avec quels acteurs au niveau collectif et au  niveau individuel ?

Le nombre, la qualification, les compétences des personnels en établissements et à domicile sont insuffisants étant donné la complexité et la sévérité de l’état des personnes en situation de handicap.

>> Quelles solutions envisagez-vous pour créer, financer une véritable filière médico-sociale professionnelle ? Comment comptez-vous renforcer les effectifs ? 

Les sommes à la charge des personnes âgées en établissement ou à domicile sont très au-dessus de la moyenne des pensions de retraite.
>> Vous engagez-vous à réduire ce reste à charge ? Si oui comment ?

 

Les aidants familiaux représentent l’essentiel de l’aide apportée aux personnes handicapées notamment jeunes et âgées. Leur aide n’est pas reconnue comme une activité ouvrant des droits sociaux. Par ailleurs, nombre d’entre eux s’épuisent.
>> Quel engagement prenez-vous face à ces réalités ? Comment ?"

 

 * Préférer, comme le préconise la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) dans son rapport de 2007, la notion d’« aide à l’autonomie » à celle de prise en charge de la dépendance. Le rapport à l’autonomie pour ces populations varie certes en fonction, de leur parcours de vie, de leur âge, de l’origine et de la nature de leur handicap. Ainsi, elles s’inscrivent selon les cas dans un objectif de conquête, de maintien, ou de reconquête d’une autonomie qui constitue une dynamique devant servir de guide à l’élaboration des politiques publiques.

 

 

Signataires de l'interpellation
- Adessa A Domicile, Hugues Vidor directeur général et Didier Duplan direccteur général adjoint
- Ad-Pa, association des directeurs aux services des personnes âgées : Pascal Champvert, président et Romain Gizolme
- Agevillage.com : Annie de Vivie, fondatrice
- APF , Association des paralysés de France : Jean-Marie Barbier, président
- Association française des AIDANTS : Florence Leduc, présidente
- Association Alerte 38 : Jacqueline Chapuis, présidente
- CFR, confédération française des retraités : François Bellanger, président
- Cleirppa, Centre de Liaison d’Etude et d’Information sur les problèmes des personnes âgées :  Olga Piou, directrice
- FHF, Fédération hospitalière de France : Frédéric Valletoux, président , Gérard Vincent, délégué général, René Caillet et Murielle Jamot, POSMS.
- Fnadepa, Fédération nationale des associations de directeurs au service des personnes âgées : Claudy JARRY, président et Françoise TOURSIERE, directeur
- FNAPAEF, Fédération nationale des associations de personnes âgées et leurs familles : Joelle Le Gall, Présidente
- FNAR, Fédération nationale des associations de retraités : Sylvain Denis, Président
- Graf, Groupement des associations de familles de l’AP-HP : Aldo SALUARD, président
- Una, Union nationale de l’aide, des services et des soins aux domiciles : André Flageul, présidente et Yves Verollet , directeur
Et
- Michel Billé sociologue
- Bernard Ennuyer, sociologue
- Jean-Michel Caudron, consultant
- Serge Guérin, professeur à l'ESG Management school, sociologue
- Jean-Claude Henrard, professeur de santé publique, gérontologue
- Geneviève Laroque, Igas honoraire, retraitée, gérontologue
- Jérôme Pellissier, écrivain, docteur et chercheur en psychologie.

 

Contact :
Annie de Vivie, Agevillage anniedevivie@agevillage.com 
Romain Gizolme, AD-PA : rg.ad-pa@orange.fr

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27 juin 2011 1 27 /06 /juin /2011 16:15

A TELECHARGER :
Pour vous aider à préparer les débats, voici les fiches pratiques réalisées par le Collectif Une société pour tous les âges :

- Fiche "Réforme de l'APA : la vérité des chiffres"
- Fiche "Coûts des maisons de retraite"
- Fiche "Les vrais chiffres de la dépendance"
Fiche "Aidants"
Fiche "Décideurs clés et financeurs"
- Fiche "Fragmentation des services"
- Fiche Protection sociale : solidarité - Sécurité sociale (assurances socialisées) -Assurances
-
Fiche Une société d’individus singuliers et/ou collectifs ?
- Fiche L'aide sociale - La Protection Sociale : de chacun selon ses capacités à chacun selon ses besoins
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Fiche l'aide Sociale et Récupération sur succession 
- Fiche Evaluation (évaluer pour quoi faire ? les outils ? les grilles ?)
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Fiche Autonomie, dépendance et situation de handicap :  quel sens donner à ces mots ?
- Questions-réponses sur le financement de la protection sociale - B.Ennuyer
- Fiche discrimination maladie - C Ollivet
- Fiche Orientations France et Europe-JC Henrard
Les orientations de la France au regard d’autres pays européens type en matière de politique médico-sociale vieillesse
- 5éme risque -Eléments du débat début 2010 - B.Ennuyer

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11 mai 2011 3 11 /05 /mai /2011 15:32

Pour alimenter les débat régionaux à l’initiative de Me Roselyne Bachelot-Narquin, Geneviève Laroque explique pourquoi parler de « dépendance » plutôt que de « handicap » relève de discriminations liées à l’âge.

genevieve LaroquePar Geneviève Laroque,
pour le collectif "Une société pour tous les âges"

 

 

 

Les définitions de la loi et leur application


Dépendance dans la « Loi du 24 janvier 1997 »

La dépendance se dit de l'état de la personne qui, nonobstant les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière.

Cette définition  s'applique  si la personne concernée a  60 ans ou plus lors de la reconnaissance de cet état.

La situation de la personne est évaluée au moyen d'une méthode dite AGGIR(autonomie gérontologique, groupe iso-ressources) qui classe cette personne dans une des 6 catégories définies, la catégorie GIR1 étant celle dans laquelle la "dépendance" est la plus lourde et la catégorie GIR 6 celle de l'autonomie la plus grande. Les aides nécessaires à la personne sont partiellement financées pour les groupes GIR 1 à 4 au moyen d'une prestation dite "allocation personnalisée pour l'autonomie", à domicile et en institution d'accueil, dont le montant est modulé en fonction du classement "GIR", assorti d'un ticket modérateur fonction des revenus, de 0%à 90%.

 

On peut noter que cette "dépendance" provient d'une "altération substantielle durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ou d'un trouble de santé invalidant" et entraîne "une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société"

 

C'est de cette "dépendance des personnes âgées" qu'il s'agit dans les débats ouverts par le gouvernement : définition, évaluation, compensation et aides, financement

 

Loi du 11 février 2005

Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant

 

Cette définition s'applique si la personne concernée a moins de 60 ans lors de la constatation de son état. Celui ci est évalué au moyen d'une méthode GEVA (guide d'évaluation du handicap) qui analyse quatre grandes catégories d'activités.Si une activité est totalement impossible ou deux activités sont très difficiles, la personne peut bénéficier du financement des aides nécessaires au moyen d'une prestation dite "prestation de compensation du handicap" dont le montant dépend des aides requises.

 

On peut noter que nombre de personnes en situation de handicap, "nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'être aidées pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requièrent une surveillance régulière"

 

Convergence
La proximité des deux définitions, celle de la "dépendance" applicable aux personnes de plus de 60 ans et celle du "handicap" applicable aux personnes de moins de 60 ans avait conduit le législateur de 2005 à prévoir dans l'article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :"dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées".

 

 Les dispositions concernant les enfants ont été appliquées. Celles concernant les personnes âgées ne l'ont pas été et les débats engagés sur la "dépendance" excluent clairement cette application.

 

Les conséquences

On constate que le montant moyen du plan de compensation du handicap (PCH) est environ du double de celui du plan moyen d'aide à l'autonomie (APA) : cette constatation est essentielle dans la conduite des réflexions et des débats.

 

Il a été précisé (1)  "qu'une approche différenciée se justifiait, la dépendance étant un risque incertain lié à l'avancée en âge, le handicap une situation pour les personnes concernées". Cette déclaration est d'autant plus étrange que, précédemment, certains  avaient affirmé que "la dépendance était un risque inéluctable de la vieillesse, alors que le handicap est aléatoire" ce qui est exactement l'inverse.

 

Or, qu'il s'agisse de situation dite de handicap ou de situation dite de dépendance, il s'agit de situations qui, en raison, à la fois, de déficiences individuelles et d'inadaptation de l'environnement  rendent difficiles ou impossible l'exercice autonome des activités habituelles de la vie quotidienne et la participation à la vie sociale, et peuvent survenir à tout âge de la naissance à la grande vieillesse, à la suite de maladie, d'accidents ou de malformations diverses.

 

Ces situations sont toujours aléatoires et jamais inéluctables et constituent un risque de l'existence au même titre  les quatre "risques" (de déséquilibre dans l'économie individuelle et familiale) qui ont conduit à la création de notre système de sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse, accidents du travail) d'où l'appellation de cinquième risque : celui de la perte des autonomies fonctionnelles qui, en raison des dépenses qu'occasionne leur compensation, constitue bien un "risque" pour l'équilibre des économies individuelle et familiale. La couverture de ce risque peut être obligatoire ou facultative, totale ou partielle, au moyen de  systèmes publics de protection sociale ou d'assurances privées, individuelles ou collectives, voire de la combinaison de ces systèmes selon des modalités diverses, comme le risque "maladie" est couvert par le système public de l'"Assurance-Maladie" de la sécurité Sociale et complété par des "assurances complémentaires".

 

Le législateur de 2005 avait bien perçu les difficultés organisationnelles et financières qu'allait entraîner la "convergence" des dispositifs en faveur des personnes de moins et de plus de 60 ans, et avait donc prévu un délai d'application pour préparer ces opérations. Le rejet de toute convergence entre ces dispositifs, affirmé par le président de la république et le gouvernement lors du lancement du débat sur la "dépendance", limité aux conséquences de l'évolution démographique – augmentation du nombre et de la proportion des personnes de grand âge dans la société – et augmentation corrélative du nombre des personnes de grand âge atteintes de maladies gravement invalidantes nécessitant aides et soins pose des questions d'ordre financier mais, plus encore des questions de philosophie politique.

 

Discrimination liée à l’âge

La France, pays d'égalité, veut-elle continuer à traiter différemment ses citoyens à raison de leur âge, comment justifie-t-elle une discrimination par l'âge, dès lors que les définitions légales elles-mêmes démontrent que les conséquences des maladies ou des accidents entraînent des situations dont la prise en charge demande une adaptation aux besoins de chaque personne, compte tenu de son état, de son environnement et, bien entendu de son âge mais dans le cadre d'une réglementation et d'une tarification commune permettant, justement, les modulations individuelles.

 

 

 

 

 



(1) Madame Anne Marie Montchamp

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9 décembre 2010 4 09 /12 /décembre /2010 10:57

Le collectif « Une société pour tous les âges » organisait ce mercredi 8 décembre une conférence de presse sur le thème : "Le 5ème risque : ce n’est pas qu’une question d’argent ! ".

Au lendemain de l’annonce du président de la République de lancer un débat national pour la création d’un « 5ème risque de Sécurité Sociale, d’une nouvelle branche », le collectif d’experts « Une société pour tous les âges » insiste sur le fait que  le « 5ème risque » ce n’est pas qu’une question d’argent.
Le financement d’une « prestation de compensation, universelle et personnalisée » (pour des personnes en situation de handicap de tous âges) focalise les énergies (politiques : sénateurs, députés, conseils généraux ; assureurs ; mutuelles ; professionnels).

Le collectif veut attirer l’attention sur les liens étroits entre le financement et l’organisation de l’accompagnement.
L’évaluation, l’éligibilité à la prestation, la coordination des services, la mise en œuvre de cette prestation, la formation des personnels sont AUSSI importants que la question du financement.

A partir des constats actuels (disparités de gestion de l’APA sur les territoires, évolutions des CLIC, réseaux, labellisation des services, filières…), le collectif propose une réforme du système d’accompagnement des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge.

Il propose à cette occasion deux fiches explicatives à télécharger :

Fiche « La question sociétale : supprimer toute discrimination liée à l’âge »
Le 5ème risque est une question de société (place des personnes âgées, non-discrimination liée à l’âge) et non uniquement une question d’argent. En un mot : demain la future prestation compensera quelles prestations ? Evaluées comment ? Faisant appel à quelles aides, prestataires, professionnels ?

 Fiche « Refonte du système d’accompagnement et d’aide à l’autonomie »
Le cinquième risque va demander une refonte du système de l'aide à l'uatonomie : évaluation, coordination, filières,...

Le collectif vous invite également à lire le dernier rapport du HCAAM (Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie)  du 25 novembre 2010 et son avis du 22 avril 2010 sur vieillissement., longévité et assurance maladie.


 

Les vidéos de la conférence de presse du Collectif « Une société pour tous les âges »
8 décembre 2010 – Paris

Le 5ème risque n’est pas qu’une question d’argent

Mais une question de citoyenneté 
Pascal Champvert

 

 
Témoignage de Jacqueline Chapuis, Association Alertes à Grenoble
Les familles sentent un glissement quant au respect de la dignité de la personne âgée fragilisée

 

Un 5ème risque et des financements : pour quoi faire ?
par Bernard Ennuyer et Sylvain Denis

 

 

 Réformer et simplifier le système: évaluer la situation de la personne, coordonner les aides
via un guichet identifié localement, assurer l’équité sur les territoires

Olga Piou, Cleirppa

Les mots clés : Evaluation, coordination, filière
Annie de Vivie, Agevillage

 

 

En attendant le 5ème risque il y a urgence : le secteur de l’aide à domicile et asphyxié
André Flageul, président de l’UNA

 

 


20 000 emplois menacés. Les pouvoirs publics doivent réagir
Hugues Vidor, directeur général  de l’Adessa à Domicile

 

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